Avis 20142092 Séance du 24/07/2014

Madame XXX XXX et Monsieur XXX XXX, pour le collectif de défense XXX-XXX-de-XXX, ont saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 mai 2014, à la suite du refus opposé par le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Mayenne à leur demande de communication d'une copie des documents suivants relatifs à l'élevage canin de l’XXX de l’XXX situé au lieu-dit « la XXX » à XXX-XXX-de-XXX : 1) la mise en demeure adressée à l'exploitant par la préfecture de la Mayenne en 2013 ; 2) le procès-verbal de visite datant de la même période. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet de la Mayenne a indiqué à la commission avoir transmis aux demandeurs, par courrier du 13 juin 2014, les rapports de visite de l'inspecteur de l'environnement accompagnés des arrêtés de mise en demeure des 18 septembre 2013 et 24 janvier 2014. La commission ne peut, par suite, que déclarer sans objet, dans cette mesure, la demande d'avis. S'agissant du procès-verbal visé au point 2), la commission comprend qu'il a été élaboré à l'intention de l'autorité judiciaire et dans le but de constater une infraction pénale. Elle s'estime par suite incompétente pour se prononcer sur la communication de ce document.