Avis 20142088 Séance du 19/06/2014

Maître XXX XXX, conseil de Madame XXX XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 mai 2014, à la suite du refus opposé par le directeur départemental des territoires de la Drôme à sa demande de communication de l'estimation chiffrée de la parcelle cadastrée section E n° 443 sise sur la commune de Tersanne réalisée par France Domaine, après sa visite du 9 août 2013 dans le cadre de l'élaboration d'un plan de prévention des risques technologiques du site de stockage de gaz de Tersanne. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur départemental des territoires de la Drôme a informé la commission de ce qu'il s'opposait à la transmission du document sollicité au motif que le plan de prévention des risques technologiques de Storengy était en cours d’élaboration, l'enquête publique, préalable à son approbation, et à la déclaration d'utilité publique relative aux expropriations n'étant pas intervenue. La commission rappelle que, dans le cadre d'une telle procédure, l'estimation de France Domaine, qui constitue un document administratif, conserve un caractère préparatoire jusqu'à la saisine du juge de l'expropriation. Elle émet donc, en l'état et pour ce motif, un avis défavorable à la communication du document précité.