Avis 20142072 Séance du 19/06/2014
Copie de documents relatifs à l'approbation et à la révision du plan local d'urbanisme (PLU) de la commune :
1) l'entier dossier de PLU ;
2) les délibérations ayant été prises ;
3) les avis émis ;
4) les rapports et les conclusions du commissaire enquêteur lors de l'élaboration et la révision du PLU ;
5) les justificatifs d'affichage et de publication dans la presse ;
6) les convocations et ordres du jour adressés aux conseillers municipaux.
Maître XXX XXX, conseil de Monsieur XXX XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 mai 2014, à la suite du refus opposé par le maire de Garcelles-Secqueville à sa demande de copie de documents relatifs à l'approbation et à la révision du plan local d'urbanisme (PLU) de la commune :
1) l'entier dossier de PLU ;
2) les délibérations ayant été prises ;
3) les avis émis ;
4) les rapports et les conclusions du commissaire enquêteur lors de l'élaboration et la révision du PLU ;
5) les justificatifs d'affichage et de publication dans la presse ;
6) les convocations et ordres du jour adressés aux conseillers municipaux.
En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Garcelles-Secqueville a informé la commission de ce que les documents relatifs à l'approbation du PLU avaient été remis sous format numérique au demandeur le 2 septembre 2013 par l'intermédiaire de son mandataire et que ceux relatifs à la modification du PLU avaient été transmis, par courriel du 2 juin 2014, à Maître XXX XXX, conseil de Monsieur XXX XXX. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.