Avis 20142063 Séance du 24/07/2014

Maître XXX XXX, intervenant au nom et pour le compte de Madame XXX XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 mai 2014, à la suite du refus opposé par la directrice de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) « La Bastide du Figuier » à sa demande de communication afin de connaître les causes de la mort, de l'intégralité du dossier médical de Madame XXX XXX, mère de sa cliente, décédée le 10 novembre 2008 et notamment : 1) le dossier médical complet d'admission dans l'établissement ; 2) le dossier médical de suivi durant tout son séjour ; 3) les résultats complets des examens médicaux passés durant son séjour ; 4) le dossier médical de sortie, suite au décès. En réponse à la demande qui lui a été adressée, la directrice de l'EHPAD « La Bastide du Figuier » a informé la commission qu'elle avait transmis à Maître XXX, par courrier du 27 décembre 2013, un double du dossier de Madame XXX, contenant les documents en sa possession, soit les différentes feuilles de traçabilité des soins, les transmissions ciblées et les examens de laboratoire. Le refus de communication allégué n'étant pas établi, la commission ne peut que déclarer irrecevable la demande d'avis dans cette mesure. La commission relève également que le dossier médical de Madame XXX avait été remis à son médecin traitant et que le certificat médical de constat du décès avait été remis cacheté à la compagnie funéraire, et qu'ainsi l'établissement n'est plus en possession de ces documents. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis sur ces points.