Avis 20142044 Séance du 19/06/2014

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 mai 2014, à la suite du refus opposé par le préfet du Bas-Rhin à sa demande de copie de l'ensemble de la correspondance établie entre la sous-préfecture de Haguenau, le groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC) ADAM et la commune de Wahlenheim, relative à la construction par le GAEC ADAM d'un hangar agricole dans la commune de Wahlenheim. La commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, sous réserve de l'occultation, en application du II de l'article 6 de cette loi, des mentions dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée ou révélant de la part de tiers un comportement dont la divulgation pourrait leur porter préjudice. Elle émet donc, sous ces réserves, un avis favorable.