Avis 20142039 Séance du 19/06/2014

Madame XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 mai 2014, à la suite du refus opposé par le ministre de l'économie et des finances à sa demande de communication de l'extrait du procès-verbal de la commission administrative paritaire nationale (CAPN) réunie le 23 janvier 2014 pour les recours de deuxième niveau sur l'entretien professionnel 2013 (année de gestion 2012), la concernant. La commission rappelle qu'en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, les procès-verbaux des commissions administratives paritaires concernant un demandeur, dès lors qu'ils ont été approuvés, lui sont communicables de plein droit, après occultation des éventuelles mentions concernant d'autres agents. Elle émet donc, en l'absence de réponse de l'administration, qui ne soutient pas que les procès-verbaux en cause n'auraient pas été approuvés, un avis favorable.