Avis 20142038 Séance du 19/06/2014

Monsieur XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 mai 2014, à la suite du refus opposé par le maire de Sérignan à sa demande de copie actualisée à ce jour de tous les documents qui constituent le dossier de création et de réalisation de la zone d'aménagement concertée (ZAC), association foncière urbaine autorisée (AFUA) « les jardins de Sérignan », notamment les délibérations du conseil municipal approuvant le dossier de création et les diverses modifications intervenues de la ZAC, les pièces de l'enquête publique, la délibération approuvant le dossier de réalisation, le dossier constituant la révision du PLU à laquelle il a été procédé pour adapter les règles d'urbanisme au projet de construction prévu. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Sérignan a informé la commission de ce que le dossier relatif à la modification du plan local d'urbanisme a été transmis au demandeur le 10 juin 2014. La commission ne peut, dans cette mesure, que déclarer sans objet la demande d'avis. Elle rappelle ensuite que les documents relatifs à la procédure de création d’une zone d’aménagement concertée (ZAC) élaborés conformément aux dispositions de l’article L311-1 du code de l'urbanisme, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article 2 de la loi du 17 juillet 1978, dès lors que le préfet a statué par arrêté sur la réalisation de la ZAC. Avant l’adoption de cette décision, ces documents ne sont en revanche pas communicables, dans la mesure où ils doivent être regardés comme préparatoires à une décision au sens du même article. Toutefois, sont immédiatement communicables les délibérations du conseil municipal et du conseil communautaire, en vertu des articles L2121-26 et L5211-46 du code général des collectivités territoriales. La commission émet donc, sous réserve qu'ils ne revêtent pas un caractère préparatoire, un avis favorable à la communication des documents demandés et rappelle au maire de Sérignan que s'il n'est pas en possession de ces documents, il lui appartient, en application du quatrième alinéa de l’article 2 de la loi du 17 juillet 1978, de transmettre la demande de communication, accompagnée du présent avis, à l’autorité administrative susceptible de les détenir et d’en aviser Monsieur XXX.