Avis 20142033 Séance du 19/06/2014

Maître XXX XXX, conseil de Monsieur XXX XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 mai 2014, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice, à sa demande de communication des retranscriptions des conversations téléphoniques entre son client et la SCP XXX, XXX et XXX, avocats aux Conseils, entre le 9 janvier et le 25 janvier 2014. En réponse à la demande qui lui a été adressée, la garde des sceaux, ministre de la justice, a informé la commission de ce qu'aucune retranscription écrite de ces conversations n'a été effectuée et de ce que les enregistrements en cause ont été détruits. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.