Avis 20142029 Séance du 19/06/2014

Monsieur XXX XXX, pour le collectif contre les caisses de congés du BTP (4C-BTP), a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 mai 2014, à la suite du refus opposé par le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social à sa demande de communication des rapports pluriannuels transmis par l'Union des caisses de France à la direction générale du travail et à la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle depuis juin 2011. En l'absence de réponse de l'administration, la commission estime que les documents sollicités, s'ils existent, constituent des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, sous réserve de l'occultation, le cas échéant, des mentions couvertes par l'un des secrets couverts par l'article 6 de la même loi, à condition que ces occultations ne privent pas la communication de tout intérêt. La commission émet donc, sous ces réserves, un avis favorable.