Avis 20142020 Séance du 19/06/2014

Maître XXX XXX, conseil de Messieurs XXX et XXX XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 mai 2014, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication des éléments en possession de l'administration fiscale concernant les bons au porteur visés dans la proposition de rectification adressée à ses clients le 4 octobre 2010. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général des finances publiques a informé la commission de ce que, le redressement ayant été abandonné, les documents sollicités ne sont plus en possession du service. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.