Avis 20141981 Séance du 19/06/2014

Maître XXX XXX, conseil de Monsieur XXX XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 mai 2014, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice, à sa demande de copie des décisions d'annulation de sanctions disciplinaires prononcées à l'encontre de son client, pour un total de 150 jours de cellule disciplinaire, rendues par les directeurs interrégionaux des services pénitentiaires de Toulouse et de Bordeaux. En réponse à la demande qui lui a été adressée, la ministre de la justice a informé la commission de ce que seules deux décisions d'annulation de sanctions disciplinaires ont été prises à l'égard du demandeur, les 4 juillet 2012 et 10 avril 2013 et de ce que celles-ci ont été transmises à Maître XXX par courrier du 5 juin 2014. La commission ne peut, par suite, que déclarer sans objet la demande d'avis.