Avis 20141945 Séance du 05/06/2014

Maître XXX XXX, conseil de Madame XXX XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 07 mai 2014, à la suite du refus opposé par la préfète de Seine-et-Marne à sa demande de communication d'une copie de l'entier dossier relatif à la demande de passeport et de carte nationale d’identité de sa cliente. En réponse à la demande qui lui a été adressée, la préfète de Seine-et-Marne a informé la commission de ce qu'en dépit des recherches effectuées, le document sollicité n'a pu être retrouvé. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.