Avis 20141942 Séance du 05/06/2014

Communication du dossier médical de son père, Monsieur XXX XXX, décédé en octobre 2010, afin de connaître les raisons de son internement de 1947 à 1963 au CHI de Fitz-James
Madame XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 mai 2014, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier interdépartemental de Clermont de l'Oise à sa demande de communication du dossier médical de son père, Monsieur XXX XXX, décédé en octobre 2010, afin de connaître les raisons de son internement de 1947 à 1963 au CHI de Fitz-James La commission rappelle que le dernier alinéa de l'article L1110-4 du code de la santé publique, auquel renvoie l'article L1111-7 du même code, prévoit que le secret médical ne fait pas obstacle à ce que les informations médicales concernant une personne décédée soient délivrées à ses ayants droit, dans la mesure où elles leur sont nécessaires pour leur permettre de connaître les causes de la mort, défendre la mémoire du défunt ou faire valoir leurs droits, sauf volonté contraire opposée par la personne avant son décès. La commission rappelle qu’il appartient à l’équipe médicale ayant assuré la prise en charge du patient de sélectionner les documents susceptibles de répondre aux objectifs poursuivis par le demandeur. La commission, qui prend note de la réponse du directeur du centre hospitalier, constate que si la qualité d'ayant droit de Madame XXX ne fait pas de doutes, sa demande, qui est motivée par le souhait de connaître les raisons de l'hospitalisation de son père, n'est pas, en l'état des informations dont elle dispose, susceptible de se rattacher à l'un des objectifs prévu par les dispositions précitées de l'article L1110-4 du code de la santé publique. Elle émet donc, en l'état, un avis défavorable à la communication de ces documents et invite Madame XXX à préciser, auprès du centre hospitalier, le cas échéant, l'objectif qu’elle poursuit, au regard des dispositions de l'article L.1110-4 du code de la santé publique.