Avis 20141928 Séance du 05/06/2014

Maître XXX XXX, conseil de Monsieur XXX XXX et de Madame XXX XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 mai 2014, à la suite du refus opposé par le maire de Suresnes à sa demande de copie de documents relatifs à l'arrêté de permis de construire modificatif n° PC 920731110036M01 délivré le 17 janvier 2014 à la SCI Suresnes Monge : 1) les courriers adressés aux services et personnes à consulter dans le cadre de l'instruction de ce permis de construire ; 2) les avis des services et personnes consultés dans le cadre de l'instruction de ce permis de construire ; 3) la fiche d'instruction complétée par les services de la commune ; 4) le justificatif de la notification de l'arrêté de permis de construire modificatif à la SCI Suresnes Monge. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Suresnes a informé la commission que la fiche d'instruction figurait bien dans le dossier communiqué au demandeur par courrier du 19 mars 2014, et que les autres documents sollicités n'existent pas, le permis de construire modificatif n'ayant exigé aucune nouvelle consultation et ayant été notifié par courrier simple. Dans ces conditions, la commission ne peut que déclarer irrecevable la demande d'avis sur son point 3), le refus de communication invoqué n'étant pas établi, et sans objet sur les autres points.