Avis 20141916 Séance du 05/06/2014

Maître XXX-XXX XXX et Maître XXX XXX, conseils de l'association de défense des riverains de l'Allier et du Langouyrou, ont saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 09 mai 2014, à la suite du refus opposé par le maire de Langogne à leur demande de copie de l'acte relatif à la création de la zone industrielle et artisanale de Langogne délimitée au nord par l'Allier et au sud par la ligne de chemin de fer. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Langogne a informé la commission qu'il a transmis aux demandeurs, ainsi qu'ils l'attestent eux-mêmes, par courrier du 6 décembre 2013, le règlement de la zone industrielle et artisanale créée à Langogne en rive droite de l'Allier, au nord de cette rivière, et qu'aucune zone industrielle et artisanale n'a été créée en rive gauche et au sud de l'Allier. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis, qui porte sur un document qui n'existe pas.