Avis 20141911 Séance du 05/06/2014

Monsieur XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 mai 2014, à la suite du refus opposé par le maire de Mitry-Mory à sa demande de communication des documents suivants : 1) les délibérations instituant les différents régimes indemnitaires pour le personnel communal et les avenants éventuels ; 2) les modalités d'attribution de ces régimes indemnitaires par filière, cadre d'emploi et grade. La commission rappelle, à titre liminaire, qu’elle n’est pas compétente pour se prononcer sur le droit d’information que les représentants du personnel et les organisations syndicales peuvent tirer, en cette qualité, de textes particuliers. Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme tout administré, de la loi du 17 juillet 1978 et des régimes particuliers énumérés aux articles 20 et 21 de cette loi pour obtenir la communication de documents. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Mitry-Mory a informé la commission de ce que les documents sollicités ont été transmis au demandeur par courrier du 9 mai 2014. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis.