Avis 20141902 Séance du 19/06/2014
Communication des deux délibérations des jurys d'examen concernant le diplôme de Master 2 « Psychologies clinique et psychopathologie parcours violence, traumatisme et prévention » de sa cliente, pour les années universitaires 2010/2011 et 2011/2012.
Maître XXX XXX, conseil de Madame XXX XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 mai 2014, à la suite du refus opposé par le président de l'université de Rouen à sa demande de communication des deux délibérations des jurys d'examen concernant le diplôme de Master 2 « Psychologies clinique et psychopathologie parcours violence, traumatisme et prévention » de sa cliente, pour les années universitaires 2010/2011 et 2011/2012.
Après avoir pris connaissance de la réponse de l'administration à la demande qui lui a été adressée, la commission estime que les documents sollicités sont communicables à l'intéressée ou à son conseil après l'occultation des mentions relatives aux autres étudiants, en application du II de l'article 6 du 17 juillet 1978, sans qu'y fasse obstacle le contentieux en cours devant le tribunal administratif de Rouen. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.