Avis 20141898 Séance du 19/06/2014

Copie intégrale de l'étude d'impact réalisée et transmise à l'agence régionale de santé par Monsieur XXX XXX se rapportant aux nuisances sonores de l’extension d'un bâtiment pour l'aménagement d'un manège à chevaux et le stockage de matériel d'équitation.
Maître XXX-XXX XXX conseil de Monsieur XXX XXX et de Madame XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 mai 2014, à la suite du refus opposé par le maire de Carency à sa demande de copie intégrale de l'étude d'impact réalisée et transmise à l'agence régionale de santé par Monsieur XXX XXX se rapportant aux nuisances sonores de l’extension d'un bâtiment pour l'aménagement d'un manège à chevaux et le stockage de matériel d'équitation. Il ressort des informations portées à la connaissance de la commission par le maire de Carency que le document sollicité, dont la commune n'a pas été destinataire, est en cours d'élaboration. La commission émet donc un avis défavorable à sa communication, en application du 2ème alinéa de l’article 2 de la loi du 17 juillet 1978 et précise que le document achevé produit sur la base de cette pièce sera communicable, le cas échéant, dans les conditions et sous les réserves prévues par l’article 6 de cette loi. La commission rappelle, à cet égard, qu’il appartient à l'autorité saisie, en application du quatrième alinéa de l’article 2 de la loi du 17 juillet 1978, de transmettre la demande de communication, accompagnée du présent avis, à l’autorité administrative susceptible de le détenir, en l’espèce l'agence régionale de santé, et d’en aviser Monsieur XXX.