Avis 20141862 Séance du 05/06/2014

Maître XXX XXX, conseil de Madame XXX XXX XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 07 mai 2014, à la suite du refus opposé par le maire d'Aix-les-Bains à sa demande de communication d'une copie de la décision relative à l'imputabilité de la maladie de sa cliente au service dans lequel elle travaille, suite à l'avis de la commission de réforme. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire d'Aix-les-Bains a informé la commission de ce que le document sollicité a été transmis au demandeur par courrier du 22 mai 2014. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis.