Avis 20141832 Séance du 05/06/2014

Madame XXX-XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 avril 2014, à la suite du refus opposé par le président du tribunal d'instance de Lyon à sa demande de communication du registre de l'audience qui s'est tenue le 22 novembre 2013. La commission estime que ce document revêt un caractère juridictionnel et judiciaire, et non celui d'un document administratif au sens de l'article 1er de la loi du 17 juillet 1978. Elle se déclare donc incompétente pour se prononcer sur la demande.