Avis 20141821 Séance du 05/06/2014
Copie de documents annexés au dossier de POS de la commune, notamment :
1) l'annexe III 3.a : sanitaire ;
2) l'annexe III.6 : sanitaire ;
3) l'annexe XI : règlement départemental de prévention du risque « inondations » ;
4) l'annexe XII : carte d'aptitude des sols ;
5) l'annexe XIV : accès et voirie ;
6) le cahier des prescriptions techniques.
Maître XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 avril 2014, à la suite du refus opposé par le maire de Combaillaux à sa demande de copie de documents annexés au dossier de POS de la commune, notamment :
1) l'annexe III 3.a : sanitaire ;
2) l'annexe III.6 : sanitaire ;
3) l'annexe XI : règlement départemental de prévention du risque « inondations » ;
4) l'annexe XII : carte d'aptitude des sols ;
5) l'annexe XIV : accès et voirie ;
6) le cahier des prescriptions techniques.
En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Combaillaux a informé la commission de ce que les documents sollicités ont été transmis au demandeur par courrier du 14 mai 2014. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis.