Avis 20141815 Séance du 05/06/2014

Monsieur XXX-XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 avril 2014, à la suite du refus opposé par le maire de Beignon à sa demande de copie de l'intégralité des courriers avec leurs pièces jointes, échangés entre la mairie et le ministère de la défense dans le cadre d'une demande d'acquisition par la commune, de terrains appartenant au ministère de la défense situés en bordure du camp militaire de Coëtquidan. La commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, à condition que l'acte d'acquisition auquel ils se rapportent ait déjà été conclu. Jusqu'à la réalisation de cette opération, ou jusqu'à l'abandon du projet, leur caractère préparatoire pourrait être opposé à la demande de communication de ces documents. La commission émet donc un avis favorable sous cette réserve.