Avis 20141761 Séance du 05/06/2014

Madame XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 avril 2014, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Paul-Trois-Châteaux à sa demande de communication d'une copie de l'intégralité de son dossier administratif individuel. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Saint-Paul-Trois-Châteaux a informé la commission de ce que le document sollicité a été transmis au demandeur par courrier du 23 avril 2014 avec une distribution par la Poste le 29 avril 2014. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis.