Avis 20141719 Séance du 05/06/2014

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 avril 2014, à la suite du refus opposé par le directeur régional et interdépartemental de l'environnement et de l'énergie d'Ile-de-France à sa demande de communication des documents suivants relatifs à la réglementation appliquée par le centre national de réception des véhicules (CNRV) : 1) le règlement lui permettant de s'opposer à l'article 2.1.2 de l'annexe 1 du chapitre 11 de la directive 94/24/CE, relatif au caractère non obligatoire des ancrages de ceintures de sécurité pour certains véhicules ; 2) le règlement fixant la hauteur du siège par rapport au sol. En l'absence de réponse de l'administration, la commission estime que les actes sollicités, s'ils existent et n'ont pas fait l'objet d'une diffusion publique, notamment par leur publication au Journal officiel ou dans un bulletin ministériel officiel, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc, sous ces réserves, un avis favorable.