Avis 20141715 Séance du 03/07/2014
Copie de documents relatifs aux dix-neuf permis de construire et huit postes de livraison délivrés par deux arrêtés du 31 janvier 2014, à la société XXX XXX pour l'installation d'éoliennes sur le territoire des communes de Chaumes-lès-Baigneux et Lucenay-le-Duc :
1) les dossiers de demandes de permis de construire (PC 02135809M0001 et PC 02116009M0002) déposés le 14 août 2009, ainsi que les compléments déposés en cours d'instruction ;
2) l'avis du maire de Chaume-lès-Baigneux du 14 août 2009 ;
3) l'avis du maire de Lucenay-le-Duc du 14 août 2009 ;
4) l'avis du GRT Gaz du 15 septembre 2009 ;
5) l'avis de Météo France du 15 septembre 2009 ;
6) l'avis du commandement de la défense aérienne et des opérations aériennes - zone aérienne de défense Nord du 21 septembre 2009 ;
7) l'avis de la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement du 21 septembre 2009 ;
8) l'avis de la direction régionale des affaires culturelles de Bourgogne du 23 septembre 2009 ;
9) l'avis de la direction départementale des affaires sanitaires et sociales du 29 septembre 2009 ;
10) l'avis du service départemental d'incendie et de secours du 29 septembre 2009 ;
11) l'avis de France Télécom du 12 octobre 2009 ;
12) l'avis du gestionnaire du réseau de transport d'électricité du 15 octobre 2009 ;
13) l'avis du chef du service départemental de l'architecture et du patrimoine de la Côte d'Or du 18 février 2010 ;
14) l'avis du Conseil général de la Côte d'Or du 9 juin 2010 ;
15) l'avis de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement du 12 février 2010 ;
16) l'avis de l'autorité régionale de santé ;
17) les registres de l'enquête publique qui s'est déroulée du 16 juin au 16 juillet 2010 ;
18) l'annexe 3 du rapport de la commission d'enquête publique.
Maître XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 mai 2014, à la suite du refus opposé par le préfet de la Côte-d'Or à sa demande de copie de documents relatifs aux dix-neuf permis de construire et huit postes de livraison délivrés par deux arrêtés du 31 janvier 2014, à la société XXX XXX pour l'installation d'éoliennes sur le territoire des communes de Chaumes-lès-Baigneux et Lucenay-le-Duc :
1) les dossiers de demandes de permis de construire (PC 02135809M0001 et PC 02116009M0002) déposés le 14 août 2009, ainsi que les compléments déposés en cours d'instruction ;
2) l'avis du maire de Chaume-lès-Baigneux du 14 août 2009 ;
3) l'avis du maire de Lucenay-le-Duc du 14 août 2009 ;
4) l'avis du GRT Gaz du 15 septembre 2009 ;
5) l'avis de Météo France du 15 septembre 2009 ;
6) l'avis du commandement de la défense aérienne et des opérations aériennes - zone aérienne de défense Nord du 21 septembre 2009 ;
7) l'avis de la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement du 21 septembre 2009 ;
8) l'avis de la direction régionale des affaires culturelles de Bourgogne du 23 septembre 2009 ;
9) l'avis de la direction départementale des affaires sanitaires et sociales du 29 septembre 2009 ;
10) l'avis du service départemental d'incendie et de secours du 29 septembre 2009 ;
11) l'avis de France Télécom du 12 octobre 2009 ;
12) l'avis du gestionnaire du réseau de transport d'électricité du 15 octobre 2009 ;
13) l'avis du chef du service départemental de l'architecture et du patrimoine de la Côte d'Or du 18 février 2010 ;
14) l'avis du Conseil général de la Côte d'Or du 9 juin 2010 ;
15) l'avis de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement du 12 février 2010 ;
16) l'avis de l'autorité régionale de santé ;
17) les registres de l'enquête publique qui s'est déroulée du 16 juin au 16 juillet 2010 ;
18) l'annexe 3 du rapport de la commission d'enquête publique.
En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet de la Côte-d'Or a informé la commission qu'une copie des documents des points 1) à 16) avait été remise le 25 juin 2014 à la secrétaire de l'association Lucenay-le-Duc Environnement et que le demandeur avait par ailleurs renoncé à demander une copie des pièces visées aux points 17) et 18).
La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis.