Avis 20141703 Séance du 05/06/2014

Maître XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 mai 2014, à la suite du refus opposé par le préfet du Loiret à sa demande de copie de l'arrêté autorisant le syndicat intercommunal d'adduction en eau potable (SIAEP) de Montcresson à prélever de l'eau destinée à la consommation humaine. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet du Loiret a informé la commission que le document sollicité n'existait pas à ce jour, la situation du SIAEP de Montcresson faisant à cet égard l'objet d'une procédure de régularisation dont l'aboutissement est prévu en 2015. La commission ne peut donc que déclarer sans objet la demande.