Avis 20141686 Séance du 05/06/2014
Copie de préférence par courriel, de l'intégralité des documents sur la base desquels l'arrêté de suspension de son client a été pris en date du 9 novembre 2013 puis remplacé par celui du 23 novembre 2013, au motif qu'il aurait commis une faute grave, notamment :
1) les documents concrétisant la volonté de la commune de confier à la société HSC Consultants la mission de réaliser des investigations techniques sur le disque dur de l'ordinateur de son client ;
2) la description de cette prestation ;
3) l'ensemble des documents relatifs au marché public passé avec la société HSC Consultants et à son exécution, notamment :
a) le cahier des clauses administratives particulières ;
b) le cahier des clauses techniques particulières ;
c) le règlement de la consultation ;
d) la lettre de notification du marché ;
e) la lettre de candidature de cette société ;
f) le mémoire technique ;
g) les ordres de service ;
h) les procès-verbaux de réception ;
i) le devis ;
j) les avenants ;
k) les comptes rendus d'activité ;
3) le rapport d'expertise de la société HSC Consultants.
Maître XXX XXX, conseil de Monsieur XXX XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 02 mai 2014, à la suite du refus opposé par le maire de Taverny à sa demande de
copie de préférence par courriel, de l'intégralité des documents sur la base desquels l'arrêté de suspension de son client a été pris en date du 9 novembre 2013 puis remplacé par celui du 23 novembre 2013, au motif qu'il aurait commis une faute grave, notamment :
1) les documents concrétisant la volonté de la commune de confier à la société HSC Consultants la mission de réaliser des investigations techniques sur le disque dur de l'ordinateur de son client ;
2) la description de cette prestation ;
3) l'ensemble des documents relatifs au marché public passé avec la société HSC Consultants et à son exécution, notamment :
a) le cahier des clauses administratives particulières ;
b) le cahier des clauses techniques particulières ;
c) le règlement de la consultation ;
d) la lettre de notification du marché ;
e) la lettre de candidature de cette société ;
f) le mémoire technique ;
g) les ordres de service ;
h) les procès-verbaux de réception ;
i) le devis ;
j) les avenants ;
k) les comptes rendus d'activité ;
3) le rapport d'expertise de la société HSC Consultants.
La commission estime que ces documents administratifs, s'ils existent, sont communicables à l'intéressé, sous réserve de l'occultation des mentions dont la divulgation porterait atteinte au secret en matière commerciale et industrielle, en particulier quant aux moyens techniques d'investigation utilisés par la société HSC Consultants, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978 . Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.