Avis 20141685 Séance du 22/05/2014

Monsieur XXX XXX, pour la société XXX XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 avril 2014, à la suite du refus opposé par le maire de Villers-Saint-Paul à sa demande de communication des documents suivants relatifs au marché public ou à la convention portant sur une mission d'assistance pour la perception de la taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE) : 1) s'agissant d'un marché public : a) l'avis de publication ; b) la grille d'analyse des offres et l'attribution des points aux différents candidats avec les références correspondantes des marchés de la TLPE, à l'exception des moyens techniques et humains ; c) l'acte d'engagement et sa notification ; d) l'offre de prix détaillée de l'attributaire ; e) l'offre de prix globale des entreprises non retenues, à l'exception du détail technique et financier de leur offre ; f) les notes, le classement et les appréciations de l'entreprise attributaire ; g) les pièces relatives à son exécution (factures, avenants) ; 2) s'agissant d'une convention : a) les pièces de la convention ; b) les pièces relatives à son exécution (factures, avenants). En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Villers-Saint-Paul a informé la commission de ce que les documents sollicités au point 2) avaient été communiqués au demandeur par courrier du 9 mai 2014. La commission, qui déduit de la réponse du maire de Villers-Saint-Paul que les documents demandés au point 1) n'existent pas, ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.