Avis 20141665 Séance du 05/06/2014

Maître XXX XXX, conseil de Monsieur XXX XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 mai 2014, à la suite du refus opposé par le préfet de l'Aisne à sa demande de copie de l'entier dossier administratif de son client détenu par le service des étrangers de la préfecture. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet de l'Aisne a informé la commission qu'il avait, par courrier du 20 mai 2014, transmis à Maître XXX l'intégralité des pièces en sa possession concernant son client. La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis.