Avis 20141632 Séance du 22/05/2014

Monsieur XXX XXX, pour le compte de l'Union syndicale professionnelle des policiers municipaux (USPPM), a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 avril 2014, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Paul-Trois-Châteaux à sa demande de copie des documents suivants : 1) la liste des agents du cadre d'emploi des agents de police municipale composant le service de police municipale de la commune ; 2) le registre d'inventaire des cartes professionnelles des agents de la police municipale. La commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, après occultation des mentions dont la divulgation porterait atteinte au secret de la vie privée des agents concernés (telles que dates de naissance, coordonnées personnelles). Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.