Avis 20141630 Séance du 22/05/2014

Maître XXX XXX, conseil du syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis 9 rue de l’église à Puteaux, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 avril 2014, à la suite du refus opposé par le maire de Puteaux à sa demande de copie des documents suivants : 1) le courrier de la société COSIGIM en date du 1er octobre 2013, ayant conduit à la délibération du conseil municipal du 20 décembre 2013, approuvant la cession amiable par la commune de Puteaux de la parcelle AC n° 203 ainsi que d'autres terrains, à la société COSIGIM ; 2) l'avis de France Domaine en date du 15 octobre 2013, ayant conduit à cette délibération du conseil municipal ; 3) le compte rendu intégral des débats du conseil municipal en ce qui concerne le point n° 11 de la séance du 20 décembre 2013, relatif à la désaffectation, au déclassement et à la cession amiable de deux terrains situés 8 rue Manissier et 4 rue André Leclerc à Puteaux. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Puteaux a informé la commission de ce que l'ensemble des documents sollicités avaient été transmis au demandeur, par courriel du 21 mai 2014. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.