Avis 20141620 Séance du 13/05/2014

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 avril 2014, à la suite du refus opposé par le directeur territorial des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Pays-de-la-Loire (unité territoriale de la Mayenne) à sa demande de communication d'une copie du courrier d'observations adressé à la société « Produits XXX de XXX » à la suite de l'enquête diligentée par l'administration concernant l'accident dont il a été victime le 5 novembre 2012 dans les locaux de cette société. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur territorial des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Pays-de-la-Loire (unité territoriale de la Mayenne) a informé la commission de ce que le document sollicité a été transmis au demandeur par courrier du 23 avril 2014. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.