Avis 20141591 Séance du 13/05/2014

Madame XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 avril 2014, à la suite du refus opposé par le ministre de la défense à sa demande de communication d'une copie de l'intégralité des documents (message « Evengrave », compte rendu détaillé, enquête de commandement, rapport circonstancié, etc.) établis dans le cadre de la procédure réglementaire appliquée en interne à la suite du décès de son fils, le gendarme XXX XXX, survenu le 14 septembre 1995 à Gand (Belgique). En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de la défense a indiqué à la commission qu'il estimait que la note express « Evengrave - compte rendu détaillé » du 19 septembre 1995, seul document correspondant à la demande qui n'ait pas encore été communiqué à Madame XXX, mais qui n'apporte aucune information sur les circonstances du décès du fils de Madame XXX dont l'intéressée n'aurait pas déjà eu connaissance, ne lui est pas communicable. La commission, qui a pris connaissance du document sollicité, estime que Madame XXX, qui cherche à rassembler l'ensemble des informations relatives aux circonstances exactes du décès de son fils, et qui entend se prévaloir de ses droits éventuels à raison du contenu de ce document, est en l'espèce directement concernée par ce contenu et justifie à ce titre de la qualité de personne intéressée, au sens du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, lui ouvrant droit, dans le respect des intérêts des tiers, protégés par les mêmes dispositions, à la communication de ce document (cf CE 17 avril 2013, ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire, n° 337194). Aussi la commission estime-t-elle que le document « Evengrave » sollicité est communicable à Madame XXX, après occultation de l'ensemble des mentions permettant de connaître le nombre et l'identité des gendarmes ayant dénoncé les faits reprochés à son fils. La commission émet donc, dans cette limite, un avis favorable à la demande.