Avis 20141584 Séance du 13/05/2014

Monsieur XXX-XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 avril 2014, à la suite du refus opposé par le maire de Varennes-Jarcy à sa demande de consultation du dossier de permis de construire PC 0916311330001 délivré à Monsieur XXX. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Varennes-Jarcy a informé la commission que le dossier relatif au permis de construire peut être consulté sur place par Monsieur XXX, ainsi que celui-ci le demandait. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis concernant ces documents. Il ressort par ailleurs des informations portées à la connaissance de la commission par le maire de Varennes-Jarcy que le permis de construire a fait l'objet d'une demande de modification par le pétitionnaire, laquelle est en cours d'instruction. La commission en déduit que les documents relatifs à cette demande revêtent à ce stade un caractère préparatoire et ne sont donc pas encore communicables, en application du deuxième alinéa de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. La commission émet donc en l'état un avis défavorable à leur communication, dans l'attente de la décision prise par l'autorité compétente ou de l'expiration du délai faisant naître une décision implicite.