Avis 20141573 Séance du 13/05/2014

Maître XXX XXX, conseil de Monsieur XXX XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 avril 2014, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) à sa demande de communication de l'entier dossier de son client détenu par la division de la protection de l'OFPRA. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général de l'OFPRA a informé la commission de ce que le document sollicité a été communiqué à la demanderesse par courrier en date du 24 avril 2014. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.