Avis 20141549 Séance du 13/05/2014

Monsieur XXX XXX (CFDT), XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 avril 2014, à la suite du refus opposé par le directeur de l'école nationale supérieure d'architecture de Grenoble à sa demande de communication du rapport d’enquête sur les risques psychosociaux au sein de l'école, évoqué dans le jugement n° 1000474 du tribunal administratif de Grenoble. La commission rappelle, à titre liminaire, qu’elle n’est pas compétente pour se prononcer sur le droit d’information que les représentants du personnel et les organisations syndicales peuvent tirer, en cette qualité, de textes particuliers. Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme tout administré, de la loi du 17 juillet 1978 et des régimes particuliers énumérés aux articles 20 et 21 de cette loi pour obtenir la communication de documents. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur de l'école nationale supérieure d'architecture de Grenoble a informé la commission que le document sollicité n'existait pas, l'étude confiée à un expert extérieur n'ayant pas abouti. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis.