Avis 20141545 Séance du 13/05/2014

Maître XXX XXX, conseil de la société XXX-XXX XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 09 avril 2014, à la suite du refus opposé par le ministre de la défense à sa demande de copie des documents suivants se rapportant à l'attribution du marché de travaux de restauration et d'aménagement du musée de l'ordre de la Libération : 1) le rapport d'analyse des offres ; 2) le rapport de présentation ; 3) l'acte d'engagement et ses annexes financières. La commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, sous réserve de l'occultation des mentions relatives au secret industriel et commercial, conformément aux II et III de l'article 6 de la même loi. La commission prend note de l'intention de l'administration de communiquer les documents demandés, et a pris connaissance des mentions qui seront occultées. Elle estime qu'elles correspondent à celles qui doivent l'être, à l'exception du montant global de l'offre de l'autre entreprise écartée, qui n'a pas à faire l'objet d'une telle occultation. La commission émet donc un avis favorable sous ces réserves.