Avis 20141540 Séance du 13/05/2014

Maître XXX XXX, conseil de Monsieur XXX XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 avril 2014, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie de la Seine-Saint Denis (CPAM 93) à sa demande de communication de l'intégralité des pièces du dossier de son client, dans le cadre d'une action en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur à l'origine de ses cinq maladies professionnelles. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie de la Seine-Saint Denis (CPAM 93) a informé la commission de ce que les documents sollicités ont été transmis au demandeur par courrier électronique du 29 avril 2014. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis.