Avis 20141537 Séance du 13/05/2014

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 avril 2014, à la suite du refus opposé par le ministre de la défense à sa demande de copie des documents suivants : 1) son dossier médical comprenant toutes les radiographies et tous les résultats d'examen ; 2) son dossier individuel, comprenant notamment son livret matricule, son livret d'instruction, son carnet de sauts en parachute, ses notations annuelles. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de la défense a fait savoir à la commission que, par courrier du 25 avril 2014, il avait informé Monsieur XXX XXX de ce que les documents sollicités lui seraient remis après règlement des frais de reproduction et d’envoi. La commission ne peut, dès lors, que déclarer la demande d'avis sans objet.