Avis 20141535 Séance du 13/05/2014

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 08 avril 2014, à la suite du refus opposé par la rectrice de l'académie de Nice à sa demande de copie de son entier dossier administratif constitué depuis le 8 décembre 1998. L'administration et le demandeur ont informé la commission que ce dernier avait pu consulter son dossier le 29 avril 2014 et prendre copie des pièces choisies par lui. La commission rappelle que le demandeur avait droit à l'envoi d'une copie des document sollicités, conformément aux dispositions de l'article 4 de la loi du 17 juillet 1978, moyennant le paiement préalable, si l'administration le souhaitait, des frais de reproduction et d'envoi, dont le montant devait être porté à la connaissance du demandeur. Cependant, la commission, constatant que le demandeur, s'il conteste le contenu de son dossier, se satisfait des modalités de la communication à laquelle il a été finalement procédé, déclare sans objet la demande d'avis.