Avis 20141533 Séance du 13/05/2014

Madame XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 avril 2014, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication de la copie du relevé des formalités répertoriées au nom de Madame XXX, XXX, XXX XXX épouse XXX. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général des finances publiques a informé la commission que les renseignements sollicités par le biais du formulaire 3230-SD ont été transmis à Madame XXX. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.