Avis 20141520 Séance du 13/05/2014

Maître XXX XXX, conseil de Monsieur XXX XXX XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 avril 2014, à la suite du refus opposé par le président du tribunal d'instance d'Amiens à sa demande de communication des documents suivants : 1) le dossier administratif de Monsieur XXX relatif au refus de délivrance d'un certificat de nationalité ; 2) les documents originaux transmis par ce dernier dans le cadre de sa demande de certification de nationalité française. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le greffier en chef du tribunal d'instance d'Amiens a informé la commission de ce que les documents sollicités ont été transmis à la demanderesse par courrier en date du 23 avril 2014. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.