Avis 20141514 Séance du 13/05/2014

Monsieur XXX XXX pour le syndicat « XXX-XXX » et Monsieur XXX XXX pour le syndicat « XXX Secours » ont saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 04 avril 2014, à la suite du refus opposé par le président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours (SDIS) de la Côte-d'Or à leur demande de communication du dernier rapport d'inspection sur le SDIS de la Côte-d'Or établi en 2012 par l'Inspection générale de l’administration (IGA) et l’Inspection de la défense et de la sécurité civiles (IDSC). La commission rappelle, à titre liminaire, qu’elle n’est pas compétente pour se prononcer sur le droit d’information que les représentants du personnel et les organisations syndicales peuvent tirer, en cette qualité, de textes particuliers. Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme tout administré, de la loi du 17 juillet 1978 et des régimes particuliers énumérés aux articles 20 et 21 de cette loi pour obtenir la communication de documents. En l'absence de réponse de l'administration, la commission considère que le rapport sollicité constitue un document administratif communicable à toute personne qui en fait la demande, sous réserve, de l'occultation préalable : - d'éventuelles mentions pouvant porter atteinte à la sécurité publique ou à la sécurité des personnes, en application du 2° du I de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, - en application du II de ce même article, d'éventuelles mentions dont la communication porterait atteinte au secret de la vie privée ou qui feraient apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice, en application du II de ce même article. La commission émet donc, sous ces réserves, un avis favorable à la demande.