Avis 20141511 Séance du 13/05/2014

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 avril 2014, à la suite du refus opposé par le Premier Président de la Cour d'appel de Paris à sa demande de communication, par dérogation aux délais fixés par l'article L213-2 du code du patrimoine, des documents conservés aux Archives de Paris sous la cote 1405 W 7 : dossier de procédure de la cour d'assises de la Seine concernant XXX XXX (1960). La commission note que XXX XXX fut condamné à mort en 1960 pour meurtre. Conformément au 4° du I de l'article L213-2 du code du patrimoine, ce dossier ne sera accessible à tous que 75 ans après la date du document le plus récent qu'il renferme, soit en 2035. La commission estime qu'en dépit de l'intérêt que marque le demandeur pour ce dossier, sa consultation avant le terme fixé par la loi porterait une atteinte excessive aux intérêts que la loi a entendu protéger. Elle émet donc un avis défavorable.