Avis 20141496 Séance du 13/05/2014

Madame XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 avril 2014, à la suite du refus opposé par la préfète de la Charente-Maritime à sa demande de communication du rapport et des documents internes relatifs au permis de construire n° 17291110009 du 52 rue des Fléneaux 17138 Puilboreau, délivré à Monsieur XXX XXX le 12 mai 2011. En réponse à la demande qui lui a été adressée, la préfète de la Charente-Maritime a informé la commission de ce que le contrôle de légalité de ce permis de construire n'a donné lieu à l'établissement d'aucun rapport ou document interne et donc que les documents demandés n'existent pas. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.