Avis 20141492 Séance du 13/05/2014

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 avril 2014, à la suite du refus opposé par le directeur de l'Etablissement public foncier de Normandie à sa demande de copie de documents relatifs à l'acquisition d'un ensemble immobilier cadastré AV n° 71 sis à Pont-Audemer : 1) la délibération prise par la communauté de commune de Pont-Audemer suite à la demande de l'établissement public de la Basse Seine (EPBS, ancienne dénomination de l'établissement public foncier de Normandie) ; 2) tous les documents établis lors du rachat de ce bien par la communauté de communes de Pont-Audemer mentionnant notamment, la date et le prix de la cession ainsi que les frais éventuels supportés par les deux parties. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général de l'Etablissement public foncier de Normandie a informé la commission de ce que le document sollicité au point 1) de la demande avait été communiqué au demandeur par courriel du 31 mars 2014 et de ce que les documents visés au point 2) de la demande n'existaient pas. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.