Avis 20141485 Séance du 13/05/2014
Copie de documents relatifs à l'extension du lotissement communal « Les Pins 2 » :
1) l'acte relatif à l'acquisition de leurs terrains ;
2) le document de division officielle de ces terrains avec la signature des propriétaires en 2003 ;
3) le plan de ces parcelles avec leur numérotation ;
4) le plan de viabilisation, incluant le document administratif relatif à la création d'une canalisation se raccordant à une parcelle privée.
Madame et Monsieur XXX XXX ont saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 04 avril 2014, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Julien-des-Landes à leur demande de copie de documents relatifs à l'extension du lotissement communal « Les Pins 2 » :
1) l'acte relatif à l'acquisition de leurs terrains ;
2) le document de division officielle de ces terrains avec la signature des propriétaires en 2003 ;
3) le plan de ces parcelles avec leur numérotation ;
4) le plan de viabilisation, incluant le document administratif relatif à la création d'une canalisation se raccordant à une parcelle privée.
En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Saint-Julien-des-Landes a informé la commission de ce que les documents sollicités aux points 1) à 3) de la demande ont été transmis au demandeur par courrier du 18 avril 2014 et de ce que le document visé au point 4) de la demande n’existe pas.
La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis.