Avis 20141483 Séance du 13/05/2014

Maître XXX-XXX XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 avril 2014, à la suite du refus opposé par le président de la communauté urbaine de Lyon à sa demande de communication des documents administratifs justifiant le caractère privé de l'impasse Guillet située à Villeurbanne. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de la communauté urbaine de Lyon a informé la commission de ce qu'il ne détient aucun document susceptible de justifier du caractère privé de cette impasse si ce n'est le plan du réseau public d'assainissement duquel il ressort qu’elle n'est pas desservie, plan qu'il a déjà communiqué par un courrier en date du 18 avril 2014, et dont une copie était jointe à la réponse. La commission ne peut, dès lors, que déclarer irrecevable la demande d'avis, le refus de communiquer n'étant pas établi.