Avis 20141482 Séance du 13/05/2014

Madame XXX-XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 avril 2014, à la suite du refus opposé par le ministre de l'éducation nationale à sa demande de copie des documents suivants : 1) recommandations écrites du médecin de prévention, obligatoires pour définir l'attribution d'un matériel adapté, comme noté dans le catalogue des aides du FIPHFP ; 2) document écrit par le gérant de l'entreprise choisie par l’Éducation nationale, pour commander la table ajustable posant un problème technique. En réponse à la demande d'observations qui lui a été adressée, le ministre de l'éducation nationale a indiqué à la commission qu'il avait transmis à Madame XXX la préconisation médicale établie par le médecin conseiller technique académique permettant l'adaptation de son poste de travail et le devis établi et proposé par Aisne Médical Service. Madame XXX a toutefois signalé ensuite à la commission que cette communication ne lui donnait pas satisfaction. La commission observe que l'avis du docteur XXX communiqué par l'administration semble pourtant bien correspondre au document visé au point 1) et note d'ailleurs que Madame XXX a remercié, dans le courrier électronique qu'elle a adressé à l'administration le 15 avril 2014, celle-ci pour lui avoir communiqué ce document "qui [lui] manquait". La commission en déduit que le document sollicité au point 1) a bien été communiqué. S'agissant du document visé au point 2), la commission comprend de l'ensemble des échanges intervenus entre l'intéressée et l'administration que celle-ci ne détient pas d'autre document que le devis communiqué. La commission déclare donc sans objet l'ensemble de la demande d'avis.