Avis 20141481 Séance du 13/05/2014

Monsieur et Madame XXX XXX ont saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 31 mars 2014, à la suite du refus opposé par le ministre de la défense à leur demande de communication d'une copie des documents suivants : 1) l'enquête de voisinage sur leur famille réalisée à La XXX (Moselle) par la brigade de gendarmerie de Maizières-lès-Metz, accompagnée de toute pièce liée à cette enquête ; 2) les procès-verbaux d'audition les concernant dressés les 14 et 15 mai 2013 par la police nationale de Montigny-lès-Metz. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de la défense a indiqué à la commission que les documents sollicités ont été élaborés dans le cadre d'une procédure judiciaire et transmis au procureur de la République de Metz, ce qu'elle a pu vérifier sur le procès-verbal de synthèse de l'enquête mentionnant qu'elle a été diligentée à la demande de ce dernier. La commission se déclare, en conséquence, incompétente pour se prononcer sur la demande.